Conditions Générales de Vente (CGV) :

 

 

Entre l’entreprise Florence Delpech (Entrepreneur Individuel)

370 Route de Tarbes, 64530 GER, France

Immatriculée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Pau sous le numéro de SIREN 849.498.969.00013

Elle peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur »

D’une part,

Et la personne physique ou morale, procédant à l’achat de produits ou services du Vendeur,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

 

PREAMBULE :

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de secrétariat à destination de consommateurs adultes, commercialisés/détaillés par l’intermédiaire du site Internet (http://www.secretariat-florence.fr/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Cette boutique est hébergée sur Cmonsite.fr. Ils fournissent la plate-forme électronique en ligne qui permet à Florence Delpech de vous présenter ses produits et services.

 

 

Article 1 : Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

 

 

Article 2 : Dispositions générales :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site internet ou par la vente directe, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l'adresse suivante : www.secretariat-florence.fr.

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation sur le site internet, ainsi que sur le devis.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

 

Article 3 : Produits et Services :

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet du Vendeur, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Spécificité lors de la vente en ligne :

Le Vendeur propose la vente de listes et plannings qui sont vendus exclusivement sous la forme de fichier PDF à télécharger. Aucune impression papier ne sera envoyée au client suite à une commande.

Paiement supplémentaire

Article L. 121-77 du code de la consommation

« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire. »

 

 

Article 4 : Prix :

Les prix des produits vendus sont précisés au travers du site Internet et sont indiqués en Euros (€) hors taxes (TVA non applicable – articles 293 B du CGI) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits ; et hors frais de traitement et d’expédition.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

 

Article 5 : Modalités de commandes / Devis / Conclusion de contrat :

 

Vente en ligne :

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.

- Le Client peut à tout moment choisir un Produit, (le cas échéant, de ses options) et l’ajouter au panier en cliquant sur « ajouter au panier » via la fiche produit. Le produit est alors ajouté au panier et le Client peut continuer sa visite sur le site pour ajouter d’autres produits.

- Le Client a une visibilité sur le contenu du panier avec les prix et caractéristiques produits en cliquant sur son panier. Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « effectuer la commande ».

- Pour qu’une commande soit entièrement validée, le Client doit s’identifier clairement en créant un compte client où il devra renseigner son nom, prénom et adresse mail qui lui sont exclusivement personnels.

- Pour finaliser sa commande le Client doit avoir validé les conditions générales de vente, ainsi que la politique de confidentialité en cochant les cases prévues à cet effet.

- Il doit donner ses coordonnées de facturation et de livraison. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

- Il doit choisir le mode de livraison de sa commande.

- Il doit sélectionner son moyen de paiement.

- Il doit ensuite valider la commande. La commande est validée une fois tous les champs complétés par le client.

Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .PDF des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Le Client aura accès à sa commande via son espace personnel sur le site dans l’onglet « mes commandes ».

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Vente en direct : Commande – Devis – Caractère définitif :

Toute commande signée par le Client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Vendeur et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés des présentes conditions générales de vente et notamment sous le paragraphe « Droit et Délai de rétractation ».

Sauf cas particulier, les services du Vendeur donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable (lettre de mission valant conditions particulières mentionnant notamment les prestations, leurs prix et la durée et/ou date d’exécution du contrat).

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par le Client du devis du Prestataire pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, litige relatif au paiement d’une commande antérieure, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

 

Article 6 : Modification – Annulation

 

Vente en ligne :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits PDF téléchargeables. (En vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation).

 

Vente en direct :

Le client ne peut annuler ou modifier la commande sans l’accord express du Vendeur.

Le Vendeur peut refuser sans avoir à justifier d’un motif.

En cas d’acceptation du Vendeur, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par le Vendeur et soumis aux mêmes formalités que le devis initial.

 

 

Article 7 : Durée du contrat – Début – Fin – Rupture anticipée :

Vente en direct :

Le contrat prend effet dès acceptation par le Client du devis proposé pendant sa durée de validité. L’accomplissement de la mission par le Vendeur ne commencera qu’après réception de tous les documents et informations demandés au Client. Le délai pour la livraison de la prestation débutera à partir de la date de la totale réception des pièces.

 

La durée peut être déterminée (contrat ponctuel, pour un travail déterminé) ou indéterminée (à exécution successive par ex : X heures/mois à partir du mois de MM/AAAA).

- Le contrat à durée déterminée prend fin à date d’échéance mentionnée aux conditions particulières ou à défaut, à l’issue de l’exécution de(s) prestation(s) convenues.

- Le contrat à durée indéterminé peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support écrit contre accusé de réception express (étant exclus les simples accusés de lecture ou de remise à destinataire), avec un délai de prévenance de 15 jours.

 

 

Article 8 : Résolution du contrat : 

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :

- livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;

- livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement. Ces dispositions ne trouveront pas à s’appliquer si le retard de livraison est causé par la faute du Client (rétention d’information, documents transmis tardivement etc.…).

- de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé.

 

La commande peut être résolue par le Prestataire, en cas :

- de refus du Client que le Vendeur livre la prestation ;

- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) à sa date d’exigibilité.

- de non communication par le Client des documents, pièces et informations utiles à l’exécution de la Prestation,

- de non mise à disposition par le Client au Vendeur d’un espace de travail propre et calme lui permettant d’accomplir sa mission (si le travail doit s’effectuer chez le Client),

- de risque pour la sécurité et intégrité du Vendeur (notamment pour accéder au domicile du Client, en présence de personnes présentant un risque…)

- d’un comportement inapproprié du Client envers le Vendeur.

Cette résolution interviendra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

En cas de résiliation anticipée du contrat sans manquement du Vendeur, celui-ci pourra facturer les activités et frais relatifs aux prestations commencées, en conservant tout ou partie des sommes versés par le Client le cas échéant, et cela sans préjudice de demande de dommage et intérêt complémentaire.

 

 

Article 9 : Conformité :

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : envoyer un mail à [email protected] en expliquant le problème rencontré. Après accord entre les 2 parties (sur l’identification de la non-conformité), les produits seront retournés selon les modalités décrites dans l’article 10 ci-après. Le remboursement (ou l’échange si le Client a choisi d’échanger son produit) s’effectuera dans la limite de 14 jours suivant la réception par le Vendeur des produits retournés par le Client.

 

 

Article 10 : Produits retournés :

Pour retourner un produit, il faut au préalable contacter le Vendeur afin d'indiquer le motif du retour (rétractation, non-conformité, vice caché, …). Après accord entre les deux parties, le Client doit renvoyer le produit à ses frais.

Si le retour fait suite à une erreur de la part du Vendeur (référence, vice caché, défaut de conformité), le Vendeur s’engage à rembourser les frais de livraison standard et à réexpédier un nouveau produit à sa charge. Le Client peut également demander le remboursement total du produit et des frais de livraison.

Sous réserve de l’accord du Vendeur, le Client peut faire un choix entre l’échange ou un remboursement ; l’échange pouvant être sur un même produit ou sur un produit différent. S’il y a une différence de prix entre les deux produits soit le Client devra payer la différence, soit le Vendeur effectuera un avoir de la différence. 

Tout produit retourné doit être dans son état intact, et dans son emballage d’origine. Si le produit concerné ne respecte pas ces conditions, le produit sera retourné au client à ses frais.

 

Le Vendeur ne remboursera ni n’échangera des produits qui auront fait l’objet d’une demande personnalisée et ce conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation.

 

Vous pouvez faire votre demande de retour par mail à [email protected] ou par le biais du formulaire de contact. Nous vous indiquerons ainsi la marche à suivre pour les retours des produits. 

 

 

Article 11 :  Clause de réserve de propriété :

 

Vente en ligne :

Toutes les créations présentées sur ce site (y compris les produits PDF) sont la propriété de Mlle Florence DELPECH.

L’achat de produits PDF ne confère au Client qu’un droit d’utilisation personnel non exclusif et non cessible.

 

Vente en direct :

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

 

Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur le site Internet sont strictement interdites.

 

 

Article 12 : Modalité de Livraison :

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard d’expédition, le Client sera immédiatement averti et il aura la possibilité d’annuler sa commande.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. (Art L216-1 et 2 du Code de la Consommation)

 

Les livraisons physiques ne seront effectuées qu’en France Métropolitaine.

 

Le Vendeur livre le(s) produit(s) commandé(s) à l'adresse de livraison indiquée par le Client sur le mail de retour de demande d’informations. Il est impératif pour le Client d’en vérifier l'exactitude. Toute réexpédition pour cause d'adresse inexacte sera à la charge du Client.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande.

Toute commande est traitée par le Vendeur en 1 à 30 jours ouvrés concernant les biens matériels, le Client reçoit un email lors de l’expédition de sa commande contenant le numéro de suivi de la commande, permettant au client de localiser son colis et de suivre son évolution via le site du transporteur.

Les délais de livraison cités sont à titres indicatifs.

Le délai de livraison est d'environ 1 à 30 jours ouvrés. Toutefois, le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards dû au transporteur. 

 

Concernant les services, les délais seront énoncés lors des échanges et déterminés lors du devis. Pour les services dont les prestations pourraient être étalées sur plusieurs mois, les 30 jours de délais se cumuleront de façon consécutive (contrat à exécution successive).

 

 

Article 13 : Disponibilités :

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

 

 

Article 14 : Paiement :

 

Vente en ligne :

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande, produits personnalisés et/ou sur mesure. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (STRIPE). Les paiements sont sécurisés par des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel (norme PCI DSS de niveau 1). Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers (Conforme à la directive européenne

PSD2 et à l'authentification forte du client (SCA)). A aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique du Vendeur.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le

Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Vente en direct :

Le paiement est exigible :

- Pour les contrats uniques, réalisables sur moins d’un mois :

     - pour les devis de moins de 50€ : paiement à la fin de la prestation.

     - pour les devis de plus de 50€ : paiement d’un acompte avant le début de la prestation (détail du montant de cet acompte dans le devis).

 

- Pour les contrats à exécution successive et/ou dont la durée est de plus d’un mois :

     -pour les professionnels : établissement d’une facture tous les mois, et paiement exigible le 10 du mois suivant.

     -pour les particuliers : suivant la durée du contrat établi, une facture par mois exigible sous 7 jours. Un acompte sera demandé pour toute commande de plus de 50€.

 

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement bancaire, chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France) ou espèces (seulement pour les clients que le Vendeur peut rencontrer en direct, l’envoi d’espèce étant interdit, dans la limite des plafonds légaux, avec reçu du Vendeur).

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le Vendeur se réserve de refuser un moyen de paiement qui lui occasionne des frais.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter ou du chéquier duquel est émis le chèque et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente.

 

Retards de paiement :

Le défaut de paiement d’une seule somme due à son échéance rend la totalité des sommes facturées, à quelque titre que ce soit, qui ne seraient pas encore venues à échéance, exigible immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure.

En cas de non-paiement à l’échéance, d’une facture quelle qu’elle soit, il sera appliqué sans mise en demeure préalable :

- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

- un intérêt au taux légal majoré de 2 points, par mois à partir de la date de leur émission jusqu’à complet paiement, tout mois entamé étant dû en entier.

 

Ces sommes sont exigibles le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Toutes factures émises postérieurement seront d’office payables au comptant, quelles qu’aient pu être les stipulations contraires expresses à cet égard.

 

Le défaut de paiement d’une seule somme due à son échéance, quelle que soit son importance, autorise le Vendeur en outre automatiquement, sans mise en demeure préalable et dès le premier jour de retard, à suspendre l’exécution de toute autre prestation et ce jusqu’à complet paiement, en principal, intérêts, indemnité forfaitaire et frais, de toutes sommes dues.

 

 

Article 15 : Droit et Délai de rétractation :

 

Vente en ligne :

Le droit de rétractation ne s’applique pas, aux produits PDF (en vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation).

 

Vente en direct :

Pour les services :

Quand le contrat avec le Vendeur est conclu à distance ou hors établissement, le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le Vendeur ne pourra commencer à exécuter sa mission dans ce temps imparti.

- Toutefois en application de l’article L 221-25 du code de la consommation, si le Client Consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Vendeur doit recueillir sa demande expresse, par tous moyens pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement.

- Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, doit verser au Vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. (Application de l’article L. 221-25 du code de la consommation)

- Néanmoins en application de l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera s’il y a lieu, les paiements reçus sans retard et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen de remboursement.

 

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez tout en bas des CGV le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante : [email protected], avec le nom, prénom, adresse, numéro de commande, ainsi que la liste exacte des prestations pour lesquelles vous souhaitez vous rétracter ; et si le client le veut bien, une explication de pourquoi il se rétracte.

 

Pour les biens :

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur Consommateur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière énoncée dans l’article 10 des CGV ici présentes. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles déjà utilisés par le Client, ni pour ceux qui auront fait l’objet d’une demande personnalisée (Selon l’article  L221-28-3 du Code de la Consommation qui permet aux Vendeurs d’exclure du champ d’application du droit de rétractation les contrats portant sur la « fourniture de biens (…) nettement personnalisés »).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Le Client renvoie ou restitue les biens au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat et d’une copie du formulaire de rétractation. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez tout en bas des CGV le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante : [email protected], avec le nom, prénom, adresse, numéro de commande, ainsi que la liste exacte des produits à renvoyer et une explication complète et détaillée du retour.

Le Client sera remboursé du montant de la commande concernant le/les produit/s retourné/s ainsi que des frais de livraisons initiaux à savoir la livraison standard (Lettre suivie) conformément à la loi Hamon en vigueur depuis Juin 2014  « Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel », au plus tard 14 jours après l’exercice du droit de rétractation.

Le Client a le choix entre un remboursement ou un avoir.

 

Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. ». Dès lors que la vente est faite à titre professionnel, ou pour les besoins de l’activité professionnelle, le droit de la consommation ne s’applique plus, délai de rétractation inclus.

 

 

Article 16 : Garanties :

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière détaillée dans l’article 10 des CGV ici présentes.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur,

- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. (Bien apparemment défectueux ou ne correspondant pas) ;

- qu'il est dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016,

- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

Garanties complémentaires Vendeur : aucune garantie complémentaire.

 

 

Article 17 : Réclamations et médiation :

En cas de litige, le Client Consommateur doit s’adresser en priorité au service Client de l’entreprise, par mail à [email protected] ou par courrier à Mlle DELPECH Florence, 370 route de Tarbes, 64530 GER.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

 

Extrait de l’Article L611-3 du code de la consommation : Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :

1° Aux litiges entre professionnels ;

2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel.

 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent au médiateur mentionné ci-dessous qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/  ou par voie postale en écrivant à : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

 

 

Article 18 : Droits de propriété intellectuelle :

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

 

Article 19 : Force majeure :

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

 

Article 20 : Nullité et modification du contrat :

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

 

Article 21 : Protection des données personnelles :

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;

- les coordonnées du délégué à la protection des données : non applicable.

- Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement : L'inscription à la newsletter permet de recevoir la newsletter et les communications sur nos activités ainsi que nos offres de produits et de services. Les données traitées sont l'email, l'adresse IP de l'utilisateur et des informations statistiques liées à la réception de la newsletter. La base juridique est l'exécution contractuelle. La base légale est le consentement. Les informations telles que nom, prénom, adresse postale lors d’une commande permet l’établissement de la facture et la livraison des produits commandés (et iront dans la base client). La date de naissance, permet, si le client a accepté la newsletter d’envoyer des codes promotionnels lors de la date anniversaire. Le numéro de téléphone qu’il est possible de saisir lors d’une demande de contact, sera utilisé pour prendre contact suite à la demande et seulement pour cela.

- Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.

- Aucun transfert hors UE n'est prévu.

- La durée de conservation des données : pour la newsletter = le temps d’inscription à la newsletter ; pour les autres données (nom, prénom, adresse postale) = le temps de la prescription commerciale.

- La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

- Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

- La personne concernée a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique conformément à l’art L223-3 du code de la consommation (bien que le démarchage téléphonique ne soit pas pratiqué par le Vendeur).

 

 

Article 22 : Droit applicable et clauses :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

 

Article 23 : Information des consommateurs :

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L221-28 du code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article L223-2 du Code de la consommation : Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.

 

 

Règles annexes : non concerné

 

 

« Nos conditions générales de vente ont été en partie élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/ »

 

 

 

 

 

 

 

 

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Formulaire type de rétractation :

 

À l'attention de Mlle Delpech Florence, 370 Route de Tarbes, 64530 GER ; [email protected]

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat

portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

Vérifié le 04 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

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